Logement social : les préfets peuvent obliger les communes à respecter le contrat de mixité social

Depuis le 30 juin, les préfets peuvent agirent au niveau des 218 communes qui ne respectent pas le seuil de 25% de logements sociaux. Les préfets auront le pouvoir de modifier le budget des villes pour y inscrire la construction de logements sociaux.

  L'instruction a été donnée par Manuel Valls qui souhaite que le contrat de mixité social atteigne ses objectifs d'ici 2025. Les communes qui le veulent, peuvent naturellement signer ce contrat volontairement.

Néanmoins, pour les villes qui ne sont pas signataires de cette mesure, les préfets de région et de département pourront légalement obliger celles-ci à faire construire des logements sociaux. Les préfets seront aussi en charge de modifier des documents d'urbanisme si la situation ne permet pas de réaliser des logements sociaux. Les préfets pourront inscrire au budget de la commune "une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires".

Enfin dans des conditions très particulières, le préfet pourra envisager de rétrocéder du foncier aux promoteurs privés dans le cas où ils s'engageraient à réaliser des logements sociaux.